[🌐 EN] Attention: For deliveries outside the European Union, customs fees and taxes may apply, at the exclusive expense of the customer. See Article 10 for more details.
[🌐 FR] Attention : Pour les livraisons hors Union européenne, des frais de douane et taxes peuvent s’appliquer, à la charge exclusive du client. Consultez l’Article 10 pour plus de détails.
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV), accessibles à tout moment sur le site T-Shirts-Abduction.Art™ et mises à disposition sur ce support, définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de toute vente conclue à distance à compter du 23/09/2025.
Le présent contrat est personnel et ne peut être cédé à un tiers, ni en totalité ni en partie, sans l'accord écrit et préalable du vendeur, donné par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute cession effectuée en violation de cette disposition sera considérée comme nulle et de nul effet.
L'Acheteur (Client) reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepte sans réserve en passant commande.
Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, sauf dérogation expresse et écrite.
Le Vendeur et éditeur du site T-Shirts-Abduction.Art™, Jean-Marc PLECIS, se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente à compter de leur publication sur le site, étant entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Les nouvelles conditions générales seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne. Il est donc conseillé au Client de consulter régulièrement les présentes conditions générales de vente.
Ces CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la passation de la commande.
Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 2 : Identité du Vendeur et du présent site marchand
Le Vendeur est Jean-Marc PLECIS, micro-entrepreneur immatriculé au RCS du Mans sous le numéro 423 607 993 00049. Le siège social de la micro-entreprise est au 517 chemin des courbes brûlées, 72200 La Flèche - France. Il n'y a pas de stock à cette adresse privée, tout est disponible en ligne par le biais du présent site marchand.
Vous pouvez nous contacter par email à l'adresse: ✉ boutique@t-shirts-abduction.com ou par le tchat inclus dans la boutique pour un contact immédiat si nous sommes en ligne... ou par le lien "contact" en bas des pages.
Téléphone +33664067280. Au cas où je ne serais pas disponible immédiatement, n'hésitez pas à laisser un message avec votre demande et votre n° de téléphone pour vous rappeler. Merci.
Notre activité principale est la vente de t-shirts marqués et autres produits personnalisés.
Le présent site Web est hébergé par SAS TPOP (Tpop.com), une société française spécialisée dans les solutions e-commerce et experte en impression personnalisée sur t-shirts et autres produits, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 902 108 646, dont le siège social est situé à Lieu dit Plan Long, rue des Micocouliers, 30430 Barjac, France.
Hébergeur serveur : Scaleway SAS, BP 438 75366 Paris Cedex 08, France.
Article 3 : Informations précontractuelles
Avant de passer commande, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de manière claire et complète des présentes conditions générales de vente, ainsi que de toutes les informations précontractuelles obligatoires prévues par la loi, notamment :
✷ Le prix des produits et les frais accessoires ;
✷ Les modalités de paiement, de livraison et de retour ;
✷ Les caractéristiques essentielles des produits ;
✷ Le droit de rétractation ; Les garanties légales ;
✷ Les coordonnées du Vendeur et les modalités de contact.
L’Acheteur déclare accepter sans réserve l’ensemble de ces informations et conditions.
Article 4 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€) et comprennent toutes les taxes applicables. Le Vendeur étant un micro-entrepreneur, il n'est pas assujetti à la TVA, de ce fait, les entreprises ne pourront pas récupérer la TVA.
Les frais de livraison, calculés en fonction du poids et de la destination, sont indiqués avant la validation de la commande. Les frais de port sont calculés selon les tarifs en vigueur sur la plateforme TPOP.com et sont à la charge du Client.
Jean-Marc PLECIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Des réductions ou des offres promotionnelles peuvent être proposées occasionnellement. Ces offres sont valables dans les conditions et pour la durée indiquées.
Si des produits numériques sont mis en vente sur T-Shirts-Abduction.Art™, la livraison est effectuée par voie électronique et aucun frais de port ne sera appliqué. Les produits numériques sont livrés par téléchargement immédiat sur votre compte client. Les produits numériques sont destinés à un usage strictement personnel et non commercial. Toute reproduction, diffusion ou modification est interdite sans autorisation préalable.
Article 5 : Produits
Les produits proposés à la vente sur notre site sont conformes à la législation française et bénéficient de la garantie légale de conformité, conformément au Code de la consommation. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Cependant, si des erreurs ou omissions apparaissent dans la présentation des produits, Jean-Marc PLECIS ne pourra en être tenu responsable.
Les produits peuvent inclure, selon les stocks disponibles et selon l'adaptabilité des dessins imprimés, des T-shirts, posters, tote-bags, crop-tops, tabliers, casquettes, stickers, Sweat-shirts, hoodies, robes à capuches, sac à dos, Mugs, coussin + housse, bouteilles, etc.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et procédera au remboursement des sommes versées.
Les dimensions de marquage ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées à l’appréciation de l’opérateur de fabrication suivant le visuel fourni, la coupe et la taille des produits concernés.
Les images des produits sont non contractuelles. En aucun cas, Jean-Marc PLECIS n’assure une parfaite correspondance des couleurs de marquage par rapport aux visuels telles que vous les percevez sur un écran. Les couleurs lumineuses des écrans d'ordinateur, de tablettes et de smartphone peuvent être différentes bien que nos visuels imprimés soient élaborés avec soin et que leur colorimétrie soit optimisée ; par conséquent, la responsabilité de Jean-Marc PLECIS ne saurait aucunement être engagée de ce fait.
Article 6 : Commandes
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) générées par la plateforme TPOP. Le Vendeur étant un micro-entrepreneur, il n'est pas assujetti à la TVA. Les frais de port visibles avant la validation du paiement sont calculés selon les tarifs en vigueur sur la plateforme TPOP.com et sont à la charge du Client.
Afin de garantir la bonne exécution de ses commandes et de protéger les intérêts de l'entreprise, Jean-Marc PLECIS se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client présentant des risques d'impayés, notamment en cas de litige relatif à un paiement antérieur ou autres abus et tentatives de fraude. Le Client sera informé par email de l'annulation de sa commande et d'un éventuel remboursement des sommes déjà versées.
Article 7 : Modalités de paiement
Les paiements se font exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée professionnelle: Stripe.com. Le débit est réalisé au moment de la validation de votre commande. Pour votre sécurité, aucune information bancaire n'est enregistrée sur notre site. Toutes les données sont cryptées et traitées par Stripe. En cas d'échec de paiement, votre commande sera automatiquement annulée.
Article 8 : Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété exclusive de Jean-Marc PLECIS jusqu'au paiement intégral du prix par l'Acheteur. Le transfert de propriété est réalisé à compter du paiement complet de l'ensemble de la commande, et ce, quelle que soit la date de livraison des produits.
Article 9 : Préparation de votre commande et livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
✷ Délais de livraison : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis. Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits et du transporteur.
✷ Transporteur : La livraison est effectuée par la poste et par tout autre transporteur selon le pays de destination.
✷ Réception de la commande : Le Client est tenu de vérifier l'état de la marchandise à la livraison et de signaler toute anomalie (avarie, produit manquant) par email.
✷ Responsabilité du transporteur : Les risques liés au transport sont transférés au Client dès la remise de la marchandise au transporteur.
✷ Force majeure : Les retards de livraison ou de non livraison dus aux transporteurs, quels qu'en soient les motifs, ou dus à des événements indépendants de la volonté du Vendeur (force majeure) ne sauraient engager la responsabilité de ce dernier.
Préparation et expédition de votre commande :
Les commandes sont traitées et les produits sont expédiés directement par TPOP.com, en notre nom, conformément à leurs conditions générales.
Dès réception de votre commande, nous nous engageons à lancer sa production sous 2 à 4 jours ouvrés. Une fois votre produit prêt, nous le confions à notre transporteur.
Délais de livraison estimés :
Après une commande, nous attendons par défaut un minimum de 24 heures avant de l'envoyer en production afin que le Client puisse la modifier. Ce délai de rétention vous permet d'annuler une commande ou d'en modifier l'adresse de livraison par exemple car une fois la commande passée en production il n'est plus possible de l'annuler.
Ensuite il vous faut compter le délai d'expédition :
✷ France métropolitaine : Recevez votre colis sous 2 à 3 jours ouvrés.
✷ Union européenne : Comptez entre 3 et 10 jours ouvrés pour une livraison.
✷ Reste du monde : La livraison peut prendre entre 5 et 14 jours ouvrés.
Suivi de votre colis :
Afin que vous puissiez suivre l'acheminement de votre colis en temps réel, nous vous envoyons automatiquement un numéro de suivi par email.
Optimisation des frais de port :
Pour vous faire bénéficier des meilleurs tarifs, nous regroupons vos commandes si elles sont destinées à la même adresse.
Article 10 : Formalités douanières et taxes
Les produits expédiés en dehors de l'Union européenne sont susceptibles d'être soumis à des droits de douane, taxes d'importation et autres frais locaux déterminés par les autorités douanières du pays de destination. Le montant de ces frais est à la charge exclusive du Client, même si celui-ci n'est pas connu au moment de la commande, et varie en fonction de la nature des produits, de leur valeur et des réglementations douanières en vigueur dans le pays de destination.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de ces frais et ne peut en aucun cas être sollicité pour les régler. Il est de la responsabilité du Client de se renseigner sur les formalités douanières applicables dans son pays et de s'acquitter de tous les frais y afférents.
[🌐 EN] Article 10: Customs Formalities and Taxes
Products shipped outside the European Union may be subject to customs duties, import taxes, and other local fees determined by the customs authorities of the destination country. These fees are the sole responsibility of the Customer, even if their amount is unknown at the time of the order, and vary depending on the nature of the products, their value, and the customs regulations in force in the destination country.
The Seller cannot be held liable for these fees and cannot under any circumstances be requested to cover them. It is the Customer’s responsibility to inquire about the applicable customs formalities in their country and to pay all related fees.
Article 11 : Transfert des risques
La livraison est effectuée par La Poste française (relayée par les postes locales dans chaque pays) ou par un transporteur externe en fonction des besoins.
Les risques de perte, de vol, de détérioration ou de retard de livraison sont transférés à l'Acheteur à compter de la remise de la commande par La Poste ou par le transporteur, matérialisée par la remise d'un avis de passage ou d'un numéro de suivi (le cas échéant). La remise du colis au bureau de poste ou à l'adresse de livraison constitue une présomption simple de livraison.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état du colis à réception et de formuler toutes réserves par écrit auprès du facteur, du bureau de poste ou du transporteur dans les plus brefs délais, selon les modalités prévues par leurs conditions générales, suivant la réception du colis. En l'absence de réserves formulées dans ce délai, l'Acheteur est réputé avoir accepté la marchandise dans l'état où elle lui a été remise.
En cas de perte, de vol, de détérioration ou de retard de livraison, l'Acheteur est invité à formuler une réclamation auprès de La Poste ou du transporteur dans les délais et selon les modalités prévues par leurs conditions générales. La responsabilité du transporteur est engagée dans les conditions prévues par les conventions régissant le transport.
La remise du colis à un tiers désigné par l'Acheteur est considérée comme une livraison valable. L'Acheteur a le droit de formuler des réserves même après l'ouverture du colis si les dommages n'étaient pas apparents à la livraison.
Article 12 : Conformité des produits
Les produits proposés à la vente sont conformes aux descriptions faites sur le site et répondent aux qualités que l'Acheteur peut légitimement attendre compte tenu de la nature du produit et du prix.
En cas de non-conformité du produit, l'acheteur bénéficie des dispositions légales en vigueur et dispose notamment des droits prévus aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Article 13 : Retours & Échanges
Nos produits étant confectionnés à la demande, le droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas. Conformément à l’article L.221-28 du même code, les retours pour une simple erreur de choix de taille, de couleur ou pour un changement d’avis ne sont pas acceptés.
1. Droit de rétention et modification de commande
Nous vous invitons à prendre le temps de bien choisir la taille et la couleur de votre produit. Après la confirmation de votre commande, nous attendons un minimum de 24 heures avant de la lancer en production. Ce délai vous permet de signaler d'éventuelles erreurs (sur l'adresse de livraison par exemple). Passé ce délai, toute modification ou annulation ne pourra être garantie, et la commande vous sera expédiée.
2. Conditions de retour pour un produit défectueux
Si votre produit présente un défaut de fabrication ou de marquage (erreur d'impression, défaut de couture, etc.), nous nous engageons à le remplacer ou à le rembourser. Pour initier un retour, vous devez nous contacter par e-mail à retour@t-shirts-abduction.com dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre commande. Le produit doit être retourné dans son état d'origine : neuf, non porté, non lavé, non abîmé et dans son emballage d'origine.
Afin d’accélérer le traitement, vous devrez nous fournir des photos claires du défaut. Après vérification de notre service client, les frais de retour vous seront remboursés si l'erreur est de notre fait.
3. Non-conformité visuelle
Les images des produits sur notre site ne sont pas contractuelles. En aucun cas, nous ne pouvons garantir une correspondance parfaite des couleurs du produit par rapport à celles que vous percevez sur votre écran. Les couleurs d’écran peuvent être différentes et notre responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.
Article 14 : Limitation de responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant :
✷ De la reproduction des couleurs des produits imprimés, qui peuvent varier légèrement par rapport à l'échantillon numérique en raison des contraintes techniques de l'impression ;
✷ D'une légère différence de taille ou de forme des produits finis par rapport aux visuels présentés, due aux tolérances inhérentes aux procédés de fabrication ;
✷ D'une utilisation non conforme des produits par l'Acheteur, notamment en cas de lavage ou de séchage à des températures non recommandées ;
✷ D'une modification non autorisée des produits ;
✷ De la logistique qui est hors de notre contrôle et peut prendre plus de temps que prévu ;
✷ D'un cas de force majeure ou d'un événement indépendant de sa volonté, tels que les intempéries, les catastrophes naturelles, les grèves, les lock-out, les black out, confinements, les incendies, les épidémies, les interruptions de transport et les perturbations de télécommunications, les guerres, etc ;
✷ D'un fait de tiers tels que les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d'accès à Internet, les autorités administratives ou judiciaires ;
✷ D'une incompatibilité des produits avec d'autres produits ou éléments ;
✷ De toute utilisation du réseau Internet et de ses risques inhérents, tels que les intrusions, les virus, les interruptions de service, les pertes de données ;
✷ Des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites Web. Nous ne sommes pas responsables du contenu des sites tiers. la présence de liens ne signifie pas une approbation du contenu de ces sites.
En cas de force majeure empêchant l'exécution de la commande, les parties s'engagent à se tenir mutuellement informées et à rechercher de concert une solution adaptée. Si la force majeure persiste au-delà d'une durée de deux mois, les parties pourront mettre fin au contrat sans indemnité.
Article 15 : Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, accessible à l'adresse suivante : ➡︎ T-Shirts-Abduction.Art/politique-de-confidentialite.
Article 16 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site web (textes, images, logos, graphismes, marques, etc.) et les produits proposés à la vente (notamment les designs imprimés sur les t-shirts et autres supports) sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur et les marques.
L'achat d'un produit confère à l'Acheteur un droit d'usage strictement personnel et non exclusif sur le produit acheté. Tout autre droit, notamment les droits de reproduction, de représentation, de modification, d'adaptation, de traduction, partielle ou intégrale, de diffusion, de communication au public, de mise à disposition du public ou de cession à un tiers, est strictement interdit sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur.
Les designs créés sur demande du client restent la propriété exclusive de Jean-Marc PLECIS, Vendeur. Le client acquiert un droit d'usage strictement personnel et non exclusif sur le design incorporé au produit acheté. Toute reproduction, diffusion, modification du design ou contrefaçon sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur est strictement interdite.
L'Acheteur ou le Visiteur s'engage à ne pas :
✷ Reproduire les produits ou les designs imprimés, par quelque moyen que ce soit (photocopie, scan, impression, etc.).
✷ Utiliser les produits ou les designs imprimés à des fins commerciales ou publicitaires.
✷ Modifier les produits ou les designs imprimés de quelque manière que ce soit.
✷ Retirer les mentions légales ou les marques présentes sur les produits.
Le Vendeur se réserve le droit de poursuivre toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
Article 17 : Litiges
Le Consommateur est invité à contacter en priorité le Vendeur pour tenter de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois suivant la réclamation, le Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C), 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Les démarches des consommateurs se font directement sur le site : cm2c.net.
Le Professionnel a adhéré à une procédure de médiation de la consommation conforme aux dispositions du Code de la consommation.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce du Mans pour les professionnels, et en cas de litige avec un consommateur, le tribunal d'instance du lieu de domicile du consommateur sera compétent.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce du Mans.
Jean-Marc PLECIS, le 23/09/2025
